Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1863 à l'amendement N° CD32 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déchets assimilés »
les mots :
« biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, la notion de déchet assimilé n’étant pas définie directement dans la loi, il convient de préciser que les biodéchets concernés sont similaires, par leurs caractéristiques et leurs quantités, aux biodéchets des ménages.
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