Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD301 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Sorre, Mme Mörch.
I. – À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , dans le respect des secrets protégés par la loi, ».
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »
Exposé sommaire :
Cette mesure va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence.
L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.
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