Amendement N° CD303 (Irrecevable)

Malgré l’obligation pour les entreprises de trier à la source les 5 flux de déchets valorisable (métaux, verre, cartons, bois, plastiques) ou les biodéchets, peu d’entreprises respectent ces obligations. Il semble donc indispensable de rendre obligatoire la réalisation d’un audit par les entreprises sur leur production de déchet et sur leur gestion des déchets en interne.

Dans la mise en place du tri 5 flux, l’audit est une première étape indispensable. Cet audit s’inspirera de l’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises et du diagnostic gisement préconiser par l’ADEME. L’objectif est d’établir une procédure simplifiée avec l’analyse de la production des flux valorisables de déchets et de l’organisation actuelle de la collecte (type de contenant dans les locaux, de collecte, nombre de tournée, le foncier utilisé et le foncier disponible).

L’audit permettra d’avoir une prise de conscience par l’entreprise de sa production de déchets et la part de déchets valorisables. Elle pourra alors estimer les adaptations nécessaires pour mettre en œuvre le tri à la source. De plus, cela facilitera la mutualisation des services de collecte entre les entreprises d’un même immeuble ou situées à proximité.

L’assujettissement à cette obligation sera déterminé en fonction de seuils de chiffres d’affaires et / ou de quantités de déchets produits annuellement.

L’information transmise à l’administration permet d’avoir une visibilité sur l’engagement des entreprises dans le tri 5 flux et les tonnages de déchets professionnels produits.

L’audit pourra être soutenu financièrement par l’ADEME (dans le cadre du programme « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts »), et par les Conseils régionaux (dans le cadre de la mise en œuvre des plans régionaux de prévention et gestion des déchets) ou encore des chambres consulaires.