Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD340 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10
À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Un décret en Conseil d’État définira les produits dérogatoires à cette interdiction.
Exposé sommaire :
Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.
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