Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD373 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10
Au 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Cet article met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produits en plastique à usage unique. Il serait incohérent de continuer à exporter ce que nous fabriquons et que nous n’acceptons plus sur notre territoire national.
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