Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD374 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 AA
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article élargit le périmètre de la REP aux produits vendus aux professionnels. Les professionnels seront autorisés à déposer gratuitement en déchetterie comme les particuliers, et non plus dans des « déchetteries sauvages » (les professionnels sont les principaux responsables des dépôts sauvages).
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