Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD509 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Testé, Mme Krimi.
Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ESUS” dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. »
Exposé sommaire :
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer un déchet, à les trier et à les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédures de reconditionnement, de nettoyage et de réparation.
De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du Code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du Code de l’environnement.
L'objectif de cet amendement est donc de prendre en compte les structures de l'ESS.
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