Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD521 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD192 )
Publié le 25 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8 quinquies
I. – Après l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑16‑1. – Le maire accorde aux professionnels justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’examen de ce projet de loi est l’occasion de mettre en lumière l’importante contribution des réparateurs indépendants d’appareils électriques ou électroniques à la démarche d’économie circulaire, à travers leur rôle en matière de « maintenance préventive et curative ». Ces entreprises artisanales sont par leur nombre ainsi que par leur proximité avec les consommateurs le vecteur principal de l’allongement du cycle de vie des appareils.
S’agissant de la gestion des déchets électriques et électroniques qui leur incombent, deux situations existent.
Certains remplissent les conditions pour contractualiser avec un éco-organisme agréé. Ils touchent alors une rémunération à la tonne, ce qui est une incitation à collecter un maximum.
D’autres (près de 60 %) ne satisfont pas les quotas quantitatifs exigés par l’éco-organisme agréé, ou n’ont pas la possibilité d’un stockage adapté. Leur démarche vertueuse consiste à convoyer les déchets d’équipements électriques ou électroniques par leurs propres moyens jusqu’à la déchèterie, ce qui peut avoir un coût puisque certaines déchèteries municipales leur font payer l’accès professionnel.
Le présent amendement considère que les réparateurs indépendants ne devraient pas être pénalisés au moment où ils s’acquittent d’une mission normalement prise en charge par l’éco-contribution et qui correspond au cas où l’appareil n’a pu être réparé, donc une situation dans laquelle le réparateur n’a pas gagné d’argent. C’est pourquoi, le présent amendement prévoit que le maire autorise aux professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques.
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