Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD549 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, M. Alauzet, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Dombreval.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 9
Au V de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « inertes », sont insérés les mots : « et une ou plusieurs installations de méthanisation de déchets non dangereux, de matière végétales brutes ou de biodéchets, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prennent en compte les enjeux liés au développement de la méthanisation des déchets, en garantissant le déploiement d’installation de méthanisation sur les territoires.
Les déchets constituent un gisement très important pour la méthanisation, dont le processus permet de fournir chaleur, électricité ou encore carburant durables, mais également des déchets organiques et des matières fertilisantes pour les sols, dans une logique d’économie circulaire.
Au 1er janvier 2017, 514 unités de méthanisation étaient ainsi opérationnelles en France produisant 880 GWh d’électricité par an, 1 400 GWh de chaleur ainsi que 215 GWh de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel (produit par 26 sites de méthanisation). Cependant le maillage territorial demeure insuffisant afin d’être incitatif. Pourtant depuis le 1er janvier 2012, tous les « gros producteurs » de déchets fermentescibles (industries agroalimentaires, grandes et moyennes surfaces, restauration collective) sont tenus de les faire traiter pour faciliter leur retour à la terre sous forme d’amendements organiques.
Les biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) produits par les ménages représentent par exemple plus de 18 Mt/an ce qui représente un gisement stratégique pour le développement de la filière au-delà du seul secteur agricole auquel le procédé est souvent limité.
Cet amendement prévoit donc s’inscrire dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets des objectifs d’installation de sites de méthanisation des déchets non dangereux ou de matière végétales brutes.
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