Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD559 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Limon.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en produisant une matière fertilisante qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, réponde aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire telle que mentionnée aux articles L. 255-2 et L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales répondent bien à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés.
Le respect de ces critères est sanctionné soit par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, soit par le respect de normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’agriculture et de l’environnement conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture).
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