Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD667 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1640 )
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Melchior.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle que votée au Sénat revient en effet à introduire une obligation pour l’ensemble des commerçants de fournir un tel contenant.
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