Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD778 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs et à lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée et le gaspillage en portant la durée de garantie légale minimale des produits de 2 ans à 3 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.