Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD779 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’augmentation de la durée de garantie légale, aujourd’hui fixée à deux ans, est une piste sérieuse pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, limiter la mise au rebut de produits, et mieux protéger le consommateur.
L’efficacité d’un tel dispositif mérite d’être évaluée à l’aune de ses effets collatéraux, en particulier en matière d’emploi dans des filières en essor comme celles du recyclage, du réemploi et de la réparation de produits.
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