Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD780 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 G
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour lutter contre les dépôts sauvages et assurer un meilleur suivi des déchets produits par le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui représentent plus de 70% de la production nationale de déchets, le présent amendement vise à mettre en place un certificat de traçabilité qui sera établi à la fin des travaux par l'entité en charge de la conduite du chantier.
Ce certificat pourra mentionner un certain nombre d'informations utiles dont la liste sera précisée par décret, et visant notamment à préciser la quantité de déchets produits, leur nature, et leur destination.
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