Amendement N° CD797 (Irrecevable)

Cette disposition vise à améliorer l’information des consommateurs sur l’existence de la garantie légale de conformité. Des études font état en effet d’une forte ignorance des Français sur cette question (étude publiée en 2015 par le Centre européen des consommateurs (CEC) ; rapport remis au Parlement français en avril 2017). Le choix du support utilisé pour améliorer l’information, le reçu de facturation, n’est cependant pas opportun. Premièrement, le terme « reçu de facturation » n’existe pas en droit français, ni dans le code de consommation, ni dans le code du commerce, encore moins dans le code général des impôts. Deuxièmement, l’apposition de cette information va poser des difficultés techniques. D’abord, les logiciels de caisse ne permettent pas l’apposition d’une phrase du fait de la restriction du nombre de caractères. Troisièmement, cette garantie s’applique pour vingt-quatre mois aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L 217-1 Code de la consommation), cependant elle ne concerne pas les produits alimentaires. Mais les logiciels de caisse ne sont pas en mesure de faire la différence lors de l’édition d’une facture. Par conséquent cette phrase informative apparaîtra même lorsque le consommateur achètera un produit non soumis à cette garantie, semant en lui le doute et l’incompréhension et exposant les distributeurs de produits alimentaires à des demandes abusives.