Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD912 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Berville.
Compléter l’alinéa 50 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ».
Exposé sommaire :
Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans la modulation afin que les primes ou pénalités soient effectivement fixées en fonction de la performance environnementale du produit et non du gisement.
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