Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD941 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en conformité avec le droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sein du marché
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