Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD945 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 1er A
L’article L. 121‑7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes telles que définies à l’article L. 310‑3 du code de commerce en dehors de leur période légale mentionnée au même article. »
Exposé sommaire :
Le « Black Friday » est une vaste opération à la gloire du consumérisme, importée des États-Unis depuis 2013. 2019 s’annonce en France comme une nouvelle édition « record » avec 5,9 milliards d’euros de dépenses attendues, un chiffre en hausse de 4 % par rapport à 2018.
Fondée sur la valorisation publicitaire de la surconsommation, le « Black Friday » comme le « Cyber Monday » utilisent le flou encadrant les promotions pour contourner de façon manifeste la législation encadrant les soldes.
Outre son bilan environnemental désastreux, cette opération repose sur une communication trompeuse en direction des consommateurs, laissant supposer qu’ils bénéficient de réductions de prix considérables, alors qu’une étude de comparaison de prix réalisée par l’UFC-Que Choisir prouve que la moyenne des réductions effectivement pratiquées est inférieure à 2 %.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette pratique commerciale qui contribue au gaspillage des ressources, glorifie la surconsommation et constitue au final une arnaque par une publicité trompeuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.