Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE119 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater B
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent article instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur, les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir.
Or il est souhaitable que chaque acteur participe à la transition écologique, et que l’effort soit consenti le plus tôt possible, dès janvier 2021. Tel est l’objet de cet amendement.
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