Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CE125 (Retiré)

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin.

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« neufs »

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

Exposé sommaire :

L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises.

Lorsqu’un produit est « destiné à la vente » cela résulte de la volonté d’un metteur en marché, alors que lorsqu’il est « propre à la consommation » c’est un élément objectif qui implique le respect préalable du cadre protecteur du code de la consommation. Par exemple, un produit qui a été mis en vente mais dont le conditionnement a été endommagé n’est pas conforme au code de la consommation, néanmoins il n’est pas toujours possible de prouver un « risque sérieux pour la santé ou la sécurité ». Il en va de même pour un produit devenu non conforme après sa mise sur le marché, celui-ci ne saurait être donné alors même qu’il a été « destiné à la vente ». Enfin, un contrefacteur peut « destiner à la vente » un produit contrefaisant qui n’en reste pas moins illicite et impropre à la consommation.

Cet amendement vise à lever une incertitude juridique et clarifie les responsabilités encourues par les entreprises qui ne sauraient donner à des associations des produits illicites (car impropres à la consommation), que ces produits soient altérés, non conformes ou contrefaisants.

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