Amendement N° CE128 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit sur l’activité de réparation, afin de faciliter cette pratique et allonger la durée de vie des produits. Aujourd’hui cette activité est soumise au taux plein de TVA alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un produit qui a déjà été soumis à la TVA lors de sa vente initiale.

Par ailleurs, ce taux de TVA a pour conséquence d’alourdir le coût des activités de réparation, en plus du prix des pièces détachées, ce qui a pour conséquence d’inciter les consommateurs à acheter de nouveaux biens plutôt que de les faire réparer.

Si le présent projet de loi vise à favoriser l’économie circulaire, et donc la réutilisation des biens afin de réduire la consommation d’objets neufs, il semble nécessaire de faciliter dans le même temps le recours à la réparation afin que celui-ci devienne une nouvelle habitude de consommation des Français.