Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE129 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2019 par : Mme Degois.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre systématique le reversement de TVA, initialement déduite, pour les biens détruits volontairement et à inverser le dispositif fiscal existant, en permettant aux entreprises de déduire la TVA lorsque le bien fait l’objet d’un don.
Aujourd’hui la disparition d’un bien rend exigible le versement de la TVA initialement déduite. Toutefois cette régularisation n’est pas exigée lorsque ce bien est détruit, que cette destruction soit accidentelle ou volontaire. Ainsi, cette faculté peut entraîner des dérives et inciter davantage les entreprises à détruire leurs productions non vendues plutôt qu’à les donner. En effet, l’article 207 de l’annexe II au Code général des impôts prévoit également que les dons à des associations rendent exigibles le versement de la TVA initialement déduite, sauf si l’association est reconnue d’utilité publique.
Il est donc proposé de limiter la possibilité de régularisation aux destructions accidentelles et d’ouvrir cette possibilité à tous les dons afin de rendre le mécanisme plus vertueux.
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