Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE135 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en installations de reprise de ces déchets »,
les mots :
« permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de trente kilomètres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un maillage minimum de point de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité et éviter ainsi les dépôts sauvages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.