Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE139 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« et avant le paiement des travaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’attestation de traitement des déchets devra être délivrée au particulier avant le paiement des travaux.
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