Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE142 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à compter du 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser cette date, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
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