Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE211 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 6 quinquies
À l’alinéa 2, après le mot :
« pneumatiques »,
supprimer les mots : « rechapables ou ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de supprimer le terme « rechapables » car ce terme n’existe pas et qu’aucune réglementation ne permet d’identifier un pneu rechapable d’un non-rechapable. Par ailleurs, toutes les marques de pneus neufs (asiatiques y compris) pourraient demain se dire rechapables le temps d’un appel d’offre publique.
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