Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE254 (Retiré)
(1 amendement identique : CE57 )
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Mörch, M. Villani, M. Damien Adam.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 1er AD
I. – La mise sur le marché des produits et matériaux ci-après est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2027 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2035 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par l'Institut National de l'Économie Circulaire. Les matières premières recyclées désignent des matières issues du recyclage de déchets et pouvant être utilisées en substitution de matières premières vierges. Le recyclage permet d’éviter l’émission de 22,5 millions de tonnes de CO2 par an soit l’équivalent de 100% des émissions du trafic aérien annuel et d’économiser 123,5 TWH d’énergie par an, soit l’équivalent de 18 réacteurs nucléaires en France. L’Etat a ainsi pris l’engagement de tendre vers 100% de plastique recyclé et l’Union Européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à horizon 2025. Pour atteindre ces objectifs, il convient d’actualiser notre arsenal juridique. L’article additionnel crée une obligation progressive d’incorporation de matières premières recyclées par segment d’activité́ et prévoit la mise en place d’une stratégie nationale de réduction du plastique triennale.
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