Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE261 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Exposé sommaire :
[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)]
L'objectif de cet amendement est de préciser la distinction entre mises à jour correctives et mises à jour évolutives. En effet, les mises à jour évolutives visent à réaliser un upgrade des capacités du système d'exploitation, upgrade que les capacités du matériel ne peuvent pas toujours suivre. Il paraît donc utile de préciser dans la loi que les mises à jour correctives en sont distinctes et consistent essentiellement à optimiser les capacités logicielles à matériel constant.
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