Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE262 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'adopter une durée d'obligation plus cohérente avec la réalité des évolutions technologiques. En effet, la durée d'obligation de dix ans qui figure actuellement dans le texte de loi paraît trop élevée au regard de la vitesse avec laquelle le hardware et les applications logicielles peuvent évoluer, de même que les exigences du consommateur. Pour concilier le principe de lutte contre l'obsolescence logicielle et la nécessité de prendre en compte cette réalité, il serait donc préférable d'opter pour une durée d'obligation plus modeste, mais toujours conséquente, avec six ans au lieu de dix.
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