Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE264 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
I. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
Exposé sommaire :
[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée)]
Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d’exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l’impact sur l’utilisation des ressources de l’appareil est faible, des mises à jour évolutives, qui ont souvent pour effet de solliciter beaucoup plus fortement le hardware de l’appareil.
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