Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE266 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Démoulin.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’insérer une forme de gradation dans les sanctions prononcées à l’égard des distributeurs qui rendraient impropres à la consommation des invendus encore consommables : il semble en effet plus logique que les enseignes de la grande distribution, qui disposent de services juridiques et de moyens d’informations conséquents, aient à s’acquitter d’une amende plus lourde en cas d’infraction.
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