Amendement N° CE276 (Irrecevable)

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Cet amendement vise à interpeller sur l’insuffisant maillage territorial des déchetteries destinées aux professionnels, plus particulièrement des déchetteries destinées aux professionnels du bâtiment, dont l’activité génère plus de 46 millions de tonnes de déchets par an.

En effet, les professionnels du bâtiment ont une activité particulièrement génératrice de déchets. Différentes initiatives ont été initiées, telles que le développement de la déconstruction plutôt que la démolition, ou encore la meilleure valorisation des matériaux récupérés sur les chantiers. Ces initiatives sont nécessaires, mais encore insuffisantes.

L’un des principaux enjeux observé par les acteurs du secteur pour améliorer la collecte de leurs déchets en déchetterie et pour lutter contre les dépôts sauvages est l’insuffisance du maillage territorial en déchetterie qui leur sont dédiées. Il convient donc de créer de nouveaux centres de traitement des déchets réservés aux professionnels.

Ce maillage est fondamental au développement du certificat pour déchet, au tri à la source des déchets et permet de contrebalancer un durcissement des sanctions pour la mise des déchets dans la nature.

D’un côté nous devons faire en sorte que la mise en déchetterie soit plus facile pour les professionnels, mais d’un autre côté nous devons également faire respecter plus encore la loi et ainsi sanctionner les comportements portant atteintes à l’environnement et dont le coût financier de traitement est supporté par les collectivités locales.