Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE277 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Petel.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport concernant les subventions, crédits d’impôts et toutes autres dépenses fiscales dont bénéficient les entreprises concernées par les filières REP, de manière à identifier les mesures fiscales ayant des incidences, négatives ou positives, sur le développement de l’économie circulaire.
Le Gouvernement et la Majorité ont initié dès 2017 un recensement des aides et dépenses fiscales qui ont un impact négatif sur des enjeux sociaux ou environnementaux. Il apparaît pertinent de poursuivre ce mouvement et de délivrer au Parlement un rapport lui permettant de procéder à des modifications des mesures fiscales afin de les adapter aux enjeux du XXIème siècle, sans pour autant mettre en danger des filières ni des emplois.
Ce pourrait également être un outil permettant d’encourager les filières REP performantes, en recommandant l’amplification d’aides permettant de lutter pour la protection de l’environnement et de la biodiversité, contre l’obsolescence programmée, la surproduction, le gaspillage et les déchetteries sauvages.
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