Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE299 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Tanguy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 217‑21. – Les metteurs sur le marché sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour de sécurité, qui visent à résoudre des failles de sécurité et dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités, pour tous les logiciels livrés avec l’appareil. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les informations que le fabricant ou l’importateur de produits connectés sont dans l’obligation de fournir aux consommateurs sur le type de mises à jour du produit.
La multiplication des mises à jour accélère le phénomène d’obsolescence du matériel. L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d’euros à Apple et de 5 millions d’euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. Une plainte a également été déposée en Suisse.
Les informations que le présent amendement propose de rendre obligatoires, doivent permettre au consommateur de faire un choix éclairé sur le type et la fréquence de modifications à apporter au produit.
Ainsi, il est informé que seulement certains types de mises à jour contribuent à limiter la durée de vie des produits :
- Les mises à jour de sécurité [1] des systèmes d’exploitation, qui servent à corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité, sont généralement peu impactantes en termes de diminution des performances. Elles contribuent significativement à allonger la durée de vie des équipements en maintenant le bien dans un état opérationnel, c’est-à-dire exempt de faille de sécurité et de dysfonctionnement.
- En revanche, les mises à jour évolutives [2], qui ajoutent et/ou modifient directement les fonctionnalités des appareils, sont plus lourdes. Elles contribuent significativement au phénomène d’obésiciel, première cause de ralentissement des équipements [3] qui poussent les utilisateurs à remplacer des équipements pourtant parfaitement opérationnels d’un point de vue matériel.
La séparation de ces deux types de mises à jour constitue une pratique courante chez certains éditeurs et était la norme à l’échelle de toute l’industrie logicielle jusqu’au milieu des années 2000.
Afin de pouvoir allonger la durée de vie de son appareil, mais aussi d’en maîtriser l’évolution, le consommateur doit ainsi pouvoir refuser, ou accepter de manière expresse, les mises à jour évolutives qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de l’appareil et qui modifient substantiellement la nature et les fonctionnalités du produit logiciel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.