Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE300 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Tanguy, Mme Gaillot, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique, sous la forme de téléchargement. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour peuvent ne plus être téléchargeables. L'objet du présent amendement est de permettre au consommateur de télécharger une copie du logiciel, des pilotes de périphériques et du système d’exploitation dont il a acquis le droit d’utilisation pendant une durée de 8 ans après la mise sur le marché du premier produit d'un certain modèle de produit, conformément aux délais prévus par le règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception.
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