Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE323 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Exposé sommaire :
[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)]
Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d'exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l'impact sur l'utilisation des ressources de l'appareil est faible, des mises à jour évolutives, qui ont souvent pour effet de solliciter beaucoup plus fortement le hardware de l'appareil.
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