Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE325 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Tanguy, Mme Gaillot, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre II du livre Ierdu code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Règles propres à la commercialisation des logiciels
« Art. L. 122-24. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées, les pilotes de périphériques et le système d’exploitation sont obligatoirement disponibles pendant une période de 8 ans après la mise sur le marché de l’appareil. »
Exposé sommaire :
En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique, sous la forme de téléchargement. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour peuvent ne plus être téléchargeables.
L’objet du présent amendement est de permettre au consommateur de télécharger une copie du logiciel, des pilotes de périphériques et du système d’exploitation dont il a acquis le droit d’utilisation pendant une durée de 8 ans après la mise sur le marché du premier produit d’un certain modèle de produit, conformément aux délais prévus par le règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception.
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