Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE327 (Adopté)
(1 amendement identique : CD636 )
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ».
Exposé sommaire :
Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et les comportements de consommateurs malintentionnés, l'amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. L'amendement propose que la garantie légale de conformité en cas de remplacement ne s'applique qu'une seule fois.
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