Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE357 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 bis B
I.- – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot doivent être intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Trois ans après le vote de la loi Garot, on constate sur le terrain que la mise œuvre de la loi a besoin d’une nouvelle impulsion politique. En France, sur toute la chaîne de valeur, plus de 300 repas par seconde pourraient être valorisés chaque année.
L’objectif de cet amendement est :
- de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire, chez les consommateurs, dans les supermarchés, chez les industriels ;
- Aider les plus démunis, en améliorant les dons alimentaires aux associations ;
- Renforcer la sécurité alimentaire et la traçabilité des produits.
Cet amendement introduit les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres. Cela permettrait une gestion informatisée bénéficiant aux consommateurs et à tous les acteurs économiques de la filière :
- Chez les particuliers, des alertes sur leur téléphone rappelant les denrées périssables dans leurs frigidaires seraient rendues possibles. Le gaspillage alimentaire est évalué à 6 milliards d’euros dont une grande partie s’explique par la péremption des produits ; cela représente environ 200 euros de pouvoir d’achat perdu par an et par ménage. On estime que le gaspillage alimentaire des particuliers représente 1 repas par semaine et par français.
- Chez les distributeurs (en magasin), au lieu de contrôler visuellement tous les jours les produits un à un, et de les retirer manuellement du rayon au dernier moment, une gestion des stocks anticipée pourrait être effectuée grâce à la digitalisation des dates de péremption. L’ensemble des produits non vendus et jetés par les magasins coûte près de 2,2 milliards d’euros chaque année aux distributeurs.
- Chez les associations, au lieu de recevoir des stocks de produits périmés ou quasi périmés, les dons seront à la fois plus nombreux et de meilleure qualité. On estime que le gaspillage alimentaire des distributeurs représente en France près de 55 repas par seconde.
Chez les industriels, la digitalisation du lot permettra d’éviter des crises sanitaires (cf. celle de Lactalis, en 2018, 300 millions d’euros) et celle de la péremption permettra d’éviter les ruptures en magasin (absence d’un produit en rayon) qui représentent un manque à gagner annuel dépassant 1,4 milliards d’euros de chiffres d’affaires.
Cet amendement s’inspire d’une proposition faite par WWF et l’association « Greenloby ».
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