Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE359 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 bis B
I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé :
II. – En conséquence, au début du premier alinéa du même article, est insérée la mention : « I. – ».
III. – Pour les conditionnements composés de tout ou partie de matière plastique, cette interdiction s’applique à compter du 1er juillet 2021. Pour les autres conditionnements, cette interdiction s’applique à compter du 1er juillet 2023. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des avantages promotionnels. Les opérations promotionnelles sont particulièrement propices au suremballage, puisque les produits en lot faisant l’objet de promotions sont souvent emballés dans un emballage apposé spécifiquement dans le cadre de l’opération commerciale. Le présent amendement vise à limiter cette pratique, en prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet 2021 pour les emballages plastiques et au 1er janvier 2023 pour les autres emballages.
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