Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE361 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – À la fin de l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
III. – II. – À la fin de l’alinéa 35, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin.
S’il est essentiel que ces REP soient créées, il convient de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a, notamment, été suggéré par la fédération du commerce et de la distribution.
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