Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE367 (Adopté)
(1 amendement identique : CD689 )
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consigne. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné rend un avis conforme sur cette cartographie. Au minimum 30 % des lieux de déconsignation peuvent être imposés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consigne.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de mieux encadrer le dispositif de la consigne.
Il propose d’abord d’assurer un maillage équilibré des machines à déconsignation. L'amendement prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rendent un avis conforme sur la cartographie élaborée par l'opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne. L’emplacement des machines à déconsignation peut devenir un outil au service de la revitalisation de certaines zones ou de certains quartiers. Pour ce faire, le présent amendement prévoit une forme de droit de tirage des EPCI, qui devront pouvoir décider de l’emplacement d’au minimum 30 % des lieux de déconsignation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.