Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE369 (Adopté)
(1 amendement identique : CD688 )
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les commerces qui reprennent manuellement les produits consignés, l’éco-organisme gestionnaire de la consigne verse une indemnité de gestion dont le montant est déterminé dans le cahier des charges de l’éco-organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif de consigne. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L’objectif est que l’éco-organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, comme par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.
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