Amendement N° CE46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie urbaine vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures destinées à réduire significativement l’empreinte carbone de ces secteurs d’ici 2030 (GIEC, 2018), n’ont pas été prises, en concertation avec les parties prenantes. Ce gel permet en outre de protéger les emplois des petits commerçants, d’artisans et de la grande distribution, impactés fortement par le développement du e-commerce et la surcapacité commerciale.

En mai 2019, le Haut Conseil pour le Climat a appelé la France à réduire son empreinte carbone. La fabrication et le transport des produits textiles et électroniques représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre des français selon l’ADEME.

S’il est porteur de nombreuses avancées, notamment concernant les déchets plastiques, ce projet de loi ne contient pas de mesures destinées à réduire l’empreinte carbone des secteurs visés, et notamment celle du textile, secteur le plus émetteur. En 2017, selon Eco-TLC, plus de 39 vêtements par habitant et 12,5 produits électroniques par habitant, selon l’ADEME, ont été mis sur le marché en France.

Pour atteindre l’Objectif de développement durable n° 12, « Établir des modes de consommation et de production durables », il faut limiter la surproduction, car la compensation carbone et le recyclage ne sont pas substituables aux réductions directes d’émissions. De plus, la cible 11.6 de l’objectif n° 11 « Villes et communautés durables » souligne le lien indissociable entre gestion des déchets en ville et les communautés durables.

Il faut revoir l’accueil sur le territoire d’acteurs pratiquant la livraison ultrarapide par avion et le dumping sur les prix. En plus d’aggraver la surproduction, il est de notoriété publique que ces acteurs faussent le jeu de la concurrence via leurs pratiques d’évasion fiscale aux multiples conséquences néfastes pour notre société.

Le e-commerce réduit les besoins en main d’œuvre pour le même niveau de service et détruit des emplois. Aux États-Unis, entre 2002 et 2016, le e-commerce a créé 178 000 emplois directs mais en a détruit 448 000 dans la grande distribution selon le Service économique de l’ambassade de France aux États-Unis. La croissance régulière d’Amazon, devenu premier distributeur du pays, y menacerait 3 millions d’emplois (Market Watch 2017). En France, entre 2010 et 2016, 6090 emplois de réparateurs ont disparu, tandis qu’Amazon n’en créait que 5000 sur la même période (Ademe, 2018). C’est sans compter l’impact d’autres acteurs comme Veepee, Zalando ou Alibaba, et les pertes d’emplois de petits commerçants et dans la grande distribution.

L’Allemagne adopte depuis les années 60 une politique de restriction de l’implantation des zones commerciales en périphérie, qui lui a permis de préserver les petits commerces. 33 % du chiffre d’affaire commercial est réalisé en périphérie contre 62 % en France. Rappelée à l’ordre en 2006, l’Allemagne a refusé de retirer cette mesure car la préservation de l’accès aux commerces pour tous, et donc leur maintien en centre-ville, est un objectif d’intérêt général pour l’aménagement du territoire qui justifie des restrictions à la liberté du commerce (Le Courrier des maires, 2016).

Le ministère de la cohésion territoriale entend protéger les petits commerces via 5 milliards d’euros de prêts et garanties publics. Cette politique sera court-circuitée, si de nouveaux entrepôts de la vente en ligne et de nouvelles zones commerciales continuent de s’implanter en périphérie urbaine. Tel est l’objectif du présent amendement, proposé par le collectif les Amis de la Terre.