Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE54 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées.
Aujourd’hui, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion.
Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà̀ été touchés lorsqu’ils ont été vendus neufs.
De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Enfin, les produits contenant des matières recyclées ne sont pas avantagés par rapport à ceux n’utilisant que des matières premières vierges et donc avec un coût environnemental plus important.
Ainsi cet amendement vise à fixer une TVA réduite pour les produits issus de la réparation, du réemploi et du recyclage.
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