Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE55 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
Aujourd’hui, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables.
Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, cet amendement vise à fixer un taux de TVA réduit sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
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