Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CE56 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location.

En effet, l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage.

Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location.

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