Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE65 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 F
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union européenne les déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage.
Exposé sommaire :
L’exportation de déchets n’est possible que dans l’Union européenne pour les déchets de la filière automobile en raison de la transposition française de la directive européenne sur les véhicules hors d’usage (VHU) par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 codifié dans l’article R. 543‑161 du code de l’environnement.
S’agissant des déchets non dangereux de la filière automobile, cette réglementation ne paraît pas adaptée à la situation des départements et collectivités d’outre-mer. En effet, les transports qu’elle induit, vers le continent, sont générateurs de surcoûts et d’émissions de gaz à effet de serre. Si La Réunion peut exporter ses déchets non dangereux en Inde, en Indonésie ou en Afrique du Sud à des fins de valorisation en raison d’une dérogation de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), ce n’est pas le cas des autres territoires ultramarins.
Ainsi, il est proposé de faire un rapport sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union Européenne les déchets non dangereux issus des VHU afin d’adapter la transposition française de la directive européenne sur les VHU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.