Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE87 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 000 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire :
L'article 4 quater définit le montant des sanctions en cas de non-respect des obligations d'informations contenues dans le présent projet de loi.
Si l'intention des Sénateurs de vouloir assurer un régime de sanctions dissuasif en cas de mauvaise application des prescriptions relatives à l'information du consommateur prévues dans ce texte est à saluer, la multiplication par trois des sanctions par rapport aux standards de la DGCCRF paraît disproportionnée.
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