Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CE88 (Tombe)

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Do.

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I - À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,

les mots :

« du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à sept ans après leur mise sur le marché. »

II - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix années »,

les mots :

« sept années ».

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte davantage de clarté en utilisant des termes plus appropriés et en proposant une durée moins importante de mise à disposition des mises à jour correctives.

En effet, l’expression « logiciel livré avec l’appareil » est préférable à celle de « système d’exploitation », afin de réellement considérer le logiciel comme une pièce détachée du produit, qui est sujet à des mises à jour.

En outre, il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre durée de vie des produits et incitation à l’innovation. De ce fait, abaisser la durée de mise à disposition des mises à jour correctives pour les appareils de toutes les gammes de 10 ans à 7 ans après leurs mises sur le marché permet de répondre à cet équilibre en incitant les fabricants à être vecteurs d’innovation.

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